CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans tous les cas de vente de produits (ci-après le « Produit ») ou de réalisation de prestations de services par DYNAMIKA à un client professionnel (ci-après le « Client »). En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par DYNAMIKA au Client. Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par DYNAMIKA et notamment sur les conditions générales d’achats du Client.
Article 2 – Propriété intellectuelle / Documents
2.1 Tous les documents techniques remis à nos Clients, tous droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à DYNAMIKA et incorporés dans les Produits livrés et/ou les documents fournis au Client demeurent la propriété exclusive de DYNAMIKA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DYNAMIKA et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
2.2 Le Client déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à l’exécution des prestations qu’il confie à DYNAMIKA ou sur tout élément qu’il serait amené à mettre à disposition de DYNAMIKA. A défaut, le Client prendra à sa charge toute responsabilité pouvant en découler.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout bon de commande adressé par le Client portant sur nos Prestations et/ou nos Produits figurant dans le catalogue DYNAMIKA ou dans nos offres remises au Client, et accepté par DYNAMIKA, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toutes les commandes de Produits et/ou de Prestations détaillent les Produits et/ou Prestations commandés. Les commandes sont réputées parfaites et ne nous engagent qu’après l’établissement d’un Accusé de Réception de Commande par DYNAMIKA établi et transmis par nos soins. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise
3.2 Modification/ annulation
3.2.1 Les commandes transmises à DYNAMIKA sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de DYNAMIKA. Toute commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
Ainsi, toute annulation ou modification de commande demandée par le Client notamment sur les quantités, la qualité, les spécifications ou le calendrier de réalisation est subordonnée à l’acceptation écrite de DYNAMIKA.
3.2.2. En cas de modification de la commande par le Client, DYNAMIKA sera déliée des délais convenus pour son exécution. Le Client paiera en outre à DYNAMIKA tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande (notamment coûts de suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles).
Dans ce cas, le Client remboursera DYNAMIKA de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépense de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillage) et de toutes les conséquences directes ou indirectes.
Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par DYNAMIKA. Les Prestations déjà réalisées et/ou les Produits faisant l’objet d’une commande et disponibles au moment de l’annulation de la commande seront toutefois remis au Client qui sera tenu d’en prendre livraison. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à DYNAMIKA.
Article 4 – Livraisons
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse du Client telle qu’indiquée sur le bon de commande.
4.1 Délai
Les délais s’entendent départ usine. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des conditions d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes.
DYNAMIKA ne saurait être tenue pour responsable d’un retard indépendant de sa volonté notamment d’un cas de force majeure, d’un défaut de transporteur, de modifications demandées par le Client, de retard dans l’approbation des documents….
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande ou le refus de Produits livrés.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, DYNAMIKA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.2 Transport
Sauf dispositions contraires indiquées sur la commande acceptée par DYNAMIKA, les opérations d’expédition (transport, assurances, mise à disposition) les livraisons sont réalisées selon les conditions de l’INCOTERM FCA Usine. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des Produits dès leur livraison.
A la réception des Produits, le Client doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandées avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DYNAMIKA, sera considéré accepté par le client.
4.3 Réception
4.3.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par DYNAMIKA que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.2.
4.3.2 Sauf dans les cas où le/les Produit(s) livré(s) est/sont mis en service par DYNAMIKA, Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des manquants ou non-conformité des Produits livrés aux spécifications indiquées dans la notice technique du Produit.
4.3.3 Dans ce délai, tout retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client qu’avec l’accord préalable exprès écrit de DYNAMIKA, obtenu par télécopie ou courrier électronique. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
4.3.4 Le Client ne pourra, dans tous les cas demander à DYNAMIKA que le remplacement ou la remise en état des Produits ou Composants non conformes aux Spécifications et/ou le complément à apporter pour combler les manquants par rapport aux Spécifications, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.3.5 La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts du Produit livré. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.3.1.
4.3.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernées.
4.3.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur, sauf incoterm contraire.
4.4 Paiement comptant
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément aux dispositions des présentes CGV. Aussi, si DYNAMIKA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, DYNAMIKA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de DYNAMIKA. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
De même, en cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de la société ou de son fonds de commerce, de location ou de nantissement en tout ou partie de son fonds de commerce, DYNAMIKA pourra, à son choix soit exiger le paiement d’avance soit exiger des garanties supplémentaires.
4.5 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à DYNAMIKA sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), DYNAMIKA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, DYNAMIKA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
Article 5 – Réalisation des Prestations
Lorsque la commande du Client comprend la réalisation de prestations, lesdits travaux sont exécutés par le personnel de DYNAMIKA ou un prestataire choisi par DYNAMIKA, tenu d’une obligation de moyen, qui détermine seul la composition de son équipe, l’organisation des tâches et l’encadrement. Les Prestations sont réalisées conformément aux modalités convenues dans l’Accusé de réception de Commande.
Article 6 – Tarif – Prix
6.1 Les commandes sont passées sur la base des prix HT indiqués dans le catalogue de DYNAMIKA ou sur la fiche adressée au Client en début d’année par DYNAMIKA ou sur la dernière offre communiquée par DYNAMIKA.
Toute modification tarifaire communiquée par DYNAMIKA sera automatiquement applicable aux commandes ultérieures à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2 Prix
6.2.1 Nos prix sont confirmés sur l’accusé de réception de commande émis par DYNAMIKA qui détaille le prix des Produits, des prestations (notamment mis en service, installation) et selon les conditions confirmées, les frais de transport éventuels.
6.2.2 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la commande, sauf conditions particulières spécifiées dans l’offre et confirmées dans l’ARC.
6.2.3 Sauf accord contraire, les emballages standards sont déterminés et préparés par DYNAMIKA. Les emballages non standards, spécifiquement mis au point pour le Client sont facturés en sus des prix indiqués, selon le tarif indiqué dans la commande et la confirmation de commande et ne sont pas repris.
Article 7 – Modalités de règlement
7.1 Paiement
Toute facture doit être réglée comptant à la commande, sauf conditions particulières spécifiées dans l’offre et confirmées dans l’ARC. En cas de report d’expédition du fait du client, l’intégralité de la somme sera exigible à la date d’expédition initiale convenue entre les parties.
7.2 Non-paiement
7.2.1 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Outre le paiement d’intérêts de retard, le Client sera, en cas de retard de paiement, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, à la date des présentes, à 40 € (quarante euros).
Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
7.2.2 En outre, DYNAMIKA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 8 – Réserve de propriété
8.1 Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délais de paiement.
8.2 De convention expresse, DYNAMIKA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DYNAMIKA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.3 Le Client ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.
8.4 DYNAMIKA pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, DYNAMIKA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
8.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et DYNAMIKA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération de Produits non payés seront supportés par le Client.
8.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
8.7 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour et de remise en état éventuellement nécessaire restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 9 – Garantie contractuelle
9.1 Sauf disposition contraire convenue entre les Parties et indiquée dans la commande et l’Accusé de Réception de Commande, les Produits sont garantis pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de leur date de livraison. A ce titre, DYNAMIKA garantit pendant cette période la conformité des Produits à la notice technique livrée avec le Produit ou remise au Client en début d’année lors de la passation de sa première commande annuelle.
9.2 La garantie porte sur les vices de fabrication et du matériau engendrant une non-conformité du Produit aux spécifications indiquées dans sa notice technique à l’exclusion des vices apparents et consiste en la réparation par nos soins des vices de fabrication et de matières reconnues défectueuses. La garantie inclut l’expédition et le remplacement ou la réparation de la pièce jugée défectueuse car non conforme aux spécifications visées dans la notice technique mais n’inclut en revanche, en aucun cas, le déplacement de DYNAMIKA pour réparation chez le Client ou chez le client du Client. De plus, la garantie n’inclut en aucun cas les frais de dépose et repose des Produits.
9.3 La garantie ne sera accordée que pour une installation où la pose a été effectuée dans le respect des normes en vigueur et conformément aux notices techniques des Produits, aux préconisations et recommandations émises par DYNAMIKA. DYNAMIKA n’est en aucun cas responsable d’un quelconque défaut d’un produit provenant de son installation et/ou mauvaise utilisation sauf dans le cas où l’installation du Produit est confiée à DYNAMIKA tel qu’indiqué dans la, commande et l’Accusé de réception de Commande.
9.4 De façon générale, sont exclues de la garantie : les détériorations dues au transport, les installations défectueuses et non conformes à nos notices techniques, les utilisations des Produits non conformes aux notices techniques, les modifications apportées sur nos Produits, défauts d’entretien, les usures anormales, les détériorations dues au nettoyage avec un produit autre que celui recommandé par DYNAMIKA ou encore tout défaut lié à la surtension atmosphérique. Une utilisation anormale du produit l’exclut de la garantie.
DYNAMIKA n’endosse aucune responsabilité, au titre notamment de la garantie contractuelle, de travaux d’installation, cette responsabilité incombant entièrement aux installateurs et sociétés qui effectuent montages et installations.
9.5 Dans tous les cas, notre garantie comprend uniquement, au choix de DYNAMIKA, et après vérification par DYNAMIKA des défauts allégués par le Client, le remplacement ou la remise en état des Produits jugés défectueux, déduction faite de la vétusté et exclut toute autre obligation.
La garantie inclut l’expédition et le remplacement ou la réparation de la pièce jugée défectueuse car non conforme aux spécifications visées dans la notice technique mais n’inclut en revanche, en aucun cas, le déplacement de DYNAMIKA pour réparation chez le Client ou chez le client du Client.
9.6 Au cas où le Client n’aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances de retard et sans que cette suspension ne puisse augmenter la durée de la garantie qui court à compter de la date de livraison du Produit.
9.7 Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
9.8 Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de la période d’un an à compter de la date de livraison du Produit. Par ailleurs, notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de DYNAMIKA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Les grèves, les incendies, les intempéries telles que notamment la foudre, les inondations, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, le redressement ou la liquidation judiciaire des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d’une manière générale, tous événements indépendants de la volonté du Client ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent DYNAMIKA de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité totale de DYNAMIKA pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à la valeur du produit objet du litige.
Les préjudices indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client, sont exclus de toute demande d’indemnisation.
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
Lorsque les prestations commandées par le Client sont des prestations à façon réalisées par DYNAMIKA sur des produits mis à disposition par le Client, ce dernier est présumé, pour chaque commande, avoir souscrit une assurance couvrant tous dommages subis par ses produits mis à disposition de DYNAMIKA pour la réalisation des prestations. Toute demande du Client de souscription par DYNAMIKA d’une assurance particulière du fait de la spécificité d’une commande est à la charge financière du Client.
Le Client reste responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de la profession. Le Client est seul responsable du respect des consignes d’utilisation des Produits telles qu’elles sont indiquées dans la notice technique accompagnant le Produit et de la répercussion à ses propres clients de toutes consignes quelles qu’elles soient, en particulier celles liées à la sécurité (exemple : surveillance obligatoire malgré l’existence du volet roulant). La responsabilité de DYNAMIKA ne pourra en aucun cas être retenue à ce titre.
Article 12 – Confidentialité
Tous documents communiqués par DYNAMIKA au Client comportant notamment des plans, caractéristiques techniques ou résultats d’essais sont confidentiels et le Client s’interdit de les communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de DYNAMIKA ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, DYNAMIKA se réserve le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels DYNAMIKA pourrait prétendre.
Article 14 – Attribution de juridiction
14.1 L’élection de domicile est faite par DYNAMIKA, à son siège social à Coulounieix Chamiers (24660), 18 av Amiral Pradier.
14.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes et notamment de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par DYNAMIKA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg en Bresse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
14.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par DYNAMIKA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 15 – Renonciation
Le fait pour DYNAMIKA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises est expressément écartée.